HONORAIRES D'AVOCATE LISE PACREAU
HONORAIRES
Afin d’assurer la confiance et la clarté dans l’intervention de Maître Lise PACREAU, la question des honoraires est abordée dès le premier rendez-vous. En matière financière, les conditions d’intervention sont fixées dans une convention d’honoraires soumise à l’accord préalable du client. En fonction des caractéristiques du dossier (difficulté, longueur, enjeux importants), il sera proposé différents types de facturation qui seront soumises à l’accord du client.
Honoraires au temps passé
La facturation au temps passé implique une rémunération de l’avocat à l’heure. L’avocat devra alors, lors de l’ouverture du dossier, estimé le temps à passer de manière prévisible pour procéder au traitement du dossier. Ce type de facturation implique une communication régulière au client du temps déjà effectué.
Le taux horaire de Maître Lise PACREAU est de 150,00 euros HT, soit 180,00 euros TTC
Honoraires au forfait
La facturation au forfait est déterminée après le premier rendez-vous, celui-ci permettant une première appréhension de la teneur de la procédure.
Cette détermination des honoraires est globale et non soumise à évolution, sauf accord du client.
Ce type de rémunération implique le versement d’une demande de provisions sur honoraires initiales et la transmission ultérieures de demande de provision complémentaire.
Une facture récapitulative sera transmise en fin de procédure.
Honoraires de résultat
Contrairement à certains pays qui l’autorise, la facturation des honoraires uniquement en fonction du résultat est totalement interdit en France.
Il est cependant possible de fixer un honoraire fixe inférieur et d’y ajouter un honoraire de résultat, déterminé de manière conjointe avec le client en fonction de la teneur du litige et des sommes à obtenir ou à économiser par rapport aux demandes de la partie adverse.
Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet à toute personne (sans considération de sa position dans la procédure judiciaire) ayant de faibles ressources mais souhaitant faire valoir ses droits en justice, de bénéficier de l'assistance d'un avocat ou d'un huissier de justice.
Cette aide peut être totale ou partielle en fonction de la teneur des ressources des individus.
Depuis le 1er janvier 2021, l'attribution de l’aide juridictionnelle est soumise à différents critères, à savoir :
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Le revenu fiscal de référence (ou dans certains cas particuliers, des ressources imposables les six derniers mois) ;
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Le patrimoine financier, mobilier et immobilier (à l'exception de la résidence principale et de vos éventuels locaux professionnels) ;
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Le foyer fiscal ;
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L’action en justice n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
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Le demandeur ne dispose pas d’une assurance protection juridique.
Par exception, seule les ressources imposables et le patrimoine personnel (et non ceux de du foyer fiscal) seront prises en compte dans deux cas, à savoir :
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la demande oppose le demandeur à des personnes vivant dans le même foyer fiscal ou en cas de divergence d'intérêt entre les deux personnes ;
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si la personne est majeure ou mineure et qu’elle est rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux et que ces derniers manifestent un défaut d'intérêt vis-à-vis du demandeur.
Nous vous invitons à procéder à une simulation de vos droits au titre de l’aide juridictionnelle en cliquant sur le lien suivant : https://www.justice.fr/simulateurs/aide/bareme
Protection juridique
La garantie "protection juridique" est une assurance qui permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d'obtenir une prise en charge par votre assureur des frais de procédure et/ou d’avocat.
Vous disposez peut-être d’une assurance de protection juridique avec votre contrat d’assurance habitation ou de véhicule, voir même avec votre contrat d’assurance de carte bancaire.
Son coût varie suivant la formule choisie. Les frais couverts par la garantie et les frais exclus sont indiqués dans le contrat.
Je vous invite à prendre attache avec vos différentes assurances afin de savoir si vous disposez d’une assurance de protection juridique et, le cas échéant, ouvrir un dossier « de sinistre » auprès de celle-ci.
